OPPOSABILITE :
Les présentes conditions générales de vente sont stipulées à titre principal, dans les rapports entre la société Adventure et ses revendeurs indépendants et ses clients directs, et subsidiairement, les dites conditions générales de vente sont applicables dans les rapports entre les revendeurs vis-à-vis de leur clientèle.
Préambule :
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les accepter comme partie du contrat.
Les paramoteurs (ULM de classe 1) qu’ils soient en décollage à pied, monoplace ou biplace, ou en décollage sur roues (chariots) monoplace ou biplace, sont tous constitués :
-d’une voile de parapente, adaptée au poids total volant de l’ULM,
-d’un groupe motopropulseur (GMP), porté dans le dos dans le cas du décollage à pied ou fixe dans le cas des chariots, ou encore amovible dans le cas de chariot permettant l’adaptation de GMP porté dans le dos,
-d’une sellette (ou deux sellettes en biplace) dans le cas du décollage à pied,
-d’un siège pilote et passager dans le cas du décollage sur roues,
-d’un certain nombre d’éléments dits « de sécurité »
Les divers éléments de l’ULM sont reliés entre eux par ces éléments de sécurité, qui ont pour objet principal que jamais le pilote et (ou) le passager ne puissent se désolidariser de l’élément porteur, l’aile, dans quelque configuration que ce soit pendant la durée du vol.
Ces éléments qu’ils soient de métal (inox, aluminium, ou autre métal) de tissu (sangle, dégaine, cordage) ou autres présentations (éléments d’écarteurs biplace en nylon), ont tous été testés par rapport au poids total volant maxi, à un coefficient de 3,5 augmenté encore d’un coefficient de sécurité de 1,5 soit selon la formule : poids total volant maximum X 5,25 = résistance des éléments de sécurité, pendant 3 secondes à ces charges extrêmes, sans ruptures. (Arrêté du 23 septembre 1988, modifié le 15 mai 2001 et le 4 mars 2004).
La totalité des éléments d’attache et de sécurité des paramoteurs Adventure, qu’ils soient à décollage à pied ou sur roues, monoplace ou biplace, et sans que cette liste soit limitative :
-harnais ou sellettes et leurs quatre points d’attache, mousquetons, maillons, maillons rapides, quelque soit le modèle (automatique ou à vis),
-écarteurs de biplace décollage à pied et ses mousquetons, maillons ou maillons rapides, pièces en aluminium et nylon, sellette du passager et ses fixations par mousquetons, maillons ou maillons rapides, boucles à griffe et « roll bar »,
-arceaux en inox -ou tout autre matériau- des chariots monoplaces ou biplaces y compris les éléments de fixation et sécurité de ces arceaux, dégaine en tissu, sangles et mousquetons rapides automatique ou à vis,
-et plus généralement tout système de sécurité rattachant le pilote (et) ou le passager au parapente, est impérativement à installer par l’utilisateur- commandant de bord, qui en contrôlera la présence, l’état et l’usure éventuelle, au cours de sa visite pré vol.
Le paramoteur, pris comme aéronef ULM monoplace ou biplace, et quelque soit le type de décollage, est livré sortie d’usine, qu’il soit neuf ou d’occasion suite à un dépôt pour une révision, réparation ou entretien, avec tous ses éléments de sécurité démonté, le remontage étant strictement et sans réserve à la seule charge complète et vigilance de l’utilisateur-commandant de bord.
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION :
Le paramoteur est un ULM. En France, son utilisation passe par l'obtention du brevet de pilote ULM, classe paramoteur. Il est constitué d'une voilure souple (parapente), d'une sellette ou d'un siège (selon qu’il s’agisse d’un appareil décollage à pied ou sur roues) adapté et d'un ensemble motorisation.
La mise en œuvre et le démarrage d'un paramoteur doivent se faire selon une procédure précise (voir manuel d'utilisation). Si son moteur lui confère une autonomie de manœuvre, ce n'est que pour rester dans son domaine de vol et avec une aérologie favorable.
Ce n'est pas un moyen de transport aérien, ni un engin sportif ou de record, ni un aéronef de vitesse ou d'acrobatie.
Les seules utilisations que l'on peut en attendre raisonnablement sont :
- la découverte de la troisième dimension ;
- les activités comme la promenade aérienne, l'observation ou la photographie aérienne.
Bien qu'il s'agisse de l'aéronef le plus facile à apprendre et à piloter, il met en jeu la troisième dimension et doit être considéré comme un aéronef à part entière. Il nécessite une bonne connaissance de son pilotage et de son domaine de vol mais également de bonnes connaissances en mécanique courante (particulièrement si l'usager en assure lui-même l'entretien) et une très bonne connaissance de la météorologie et de l'aérologie.
Toute autre forme d'activité aérienne demandée au paramoteur, ou tout vol ou utilisation au sol sans que le pilote et ses assistants aient les connaissances énoncées ci-dessus, n'offrirait pas la sécurité à laquelle les usagers peuvent légitimement s'attendre et pourrait occasionner des blessures au pilote et aux tiers ou des dégâts sur leurs biens, ou mettre leur vie en danger.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – APPLICATION
Les clauses ci-après s’appliquent au contrat, sauf dérogations faisant expressément l’objet d’une convention écrite entre les parties.
La désignation des aéronefs est conforme à celle du dossier technique déposé auprès du Ministère des Transports (par aéronef s’entend : un ensemble complet et indissociable de parapente + sellette + motorisation Adventure ou parapente + chariot motorisé).
Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions.
2 - VALIDITE DES COMMANDES
Les commandes sont enregistrées au siège social de la société, ou auprès du distributeur.Elles ne sont valables qu'après acceptation du bon de commande de l'acheteur, accompagné de son acompte, et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
La commande ne sera mise en œuvre qu’après encaissement de l’acompte contractuel.
3 - LIVRAISON
Les aéronefs et/ou les pièces détachées sont livrés ou mises à disposition démontés et repliés. Cette livraison est subordonnée à l’acquittement complet des factures correspondantes.
La date de livraison prévue est celle figurant sur le bon de commande exclusivement lorsqu’elle est confirmée par écrit par le constructeur. Le constructeur est libéré de la tenue des délais de livraison pour tous cas fortuits, en cas de force majeure ou de modifications imposées par les autorités de tutelle.
Ne sera pas considéré comme retard tout report de livraison dû à toute demande nouvelle de l’acheteur susceptible de retarder la livraison de l’aéronef.
4 – EXPEDITION
L’emballage et l’expédition sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur, effectués par les soins d’Adventure, sauf dans le cas de l'enlèvement des marchandises par le client dans les locaux du constructeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le destinataire se doit de vérifier la marchandise dès la réception et de formuler toute réclamation au transporteur, avec copie en recommandé avec AR à l’adresse d’Adventure. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de huit jours après la date de livraison.
5 – TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA GARDE JURIDIQUE DES AERONEFS ET/OU PIECES DETACHEES
Le transfert des risques de la responsabilité et de la garde juridique de la machine et des pièces détachées sera transféré à l’acheteur dès leur enlèvement, ou passé un délai de 15 jours suivant l’avis de mise à disposition notifié par voie électronique.
6 – MODIFICATIONS
Le constructeur se réserve le droit d'apporter, sans préavis, toutes modifications qu'il jugerait opportunes aux aéronefs et/ou aux pièces détachées afin d'en améliorer ou conforter la sécurité, la fiabilité ou imposées par les autorités de tutelle et ou compétentes.
Les répercussions des modifications sur les délais et spécifications ne peuvent entraîner d'annulation de la commande, sauf cas prévus à l'article 11 "Annulation et résiliation".
7 – PRIX
Les prix s’entendent départ usine, toutes taxes françaises comprises, à l’exclusion de tous autres frais.
Les prix nets hors taxes font référence, en cas de modification d’une réglementation fiscale ou parafiscale, droit de douane, réévaluation ou dévaluation.
Dans tous les cas, des frais de transports seront ajoutés à tous les produits commandés par les clients finaux sur le site de vente en ligne Adventure.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix stipulé au bon de commande sera réglé comme suit : - acompte de 30 % à la commande ;
- solde lors de la mise à disposition de l’aéronef et/ou des pièces détachées par le constructeur.
Les commandes des clients finals, en particulier par internet, sont payables 100% au comptant à la commande y compris les éventuels frais de port.
9 – GARANTIE
9.1. La motorisation auxiliaire pour parapente fabriquée par Adventure bénéficie de la garantie légale de conformité (art L211-1 à L212-1 du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil).
9.2. Ces garanties prennent effet à la date de livraison par Adventure ou par un revendeur Adventure.
9.3. Les garanties ne s’appliquent que dans le cadre d’une exploitation de l’aéronef conforme aux instructions figurant dans le « manuel d’utilisation » et tout document technique fixant les conditions de montage et d’utilisation de l’aéronef remis à l’acheteur (voir "préambule").
9.4. Le non respect des dispositions du code de l’aviation civile et des textes afférents, ayant pour conséquence un accident ou incident, exonèrent le constructeur de toute garantie vis-à-vis de l’opérateur en infraction. L’usure normale d’éléments renouvelables ne fait l’objet d’aucune garantie.
9.5. Toute modification de l’aéronef et/ou des pièces détachées par l’acheteur entraînera la déchéance de la garantie d’Adventure dès lors qu’elle n’aura pas été au préalable approuvée, par écrit, par Adventure. La garantie couvrant le moteur et ses accessoires s’exercera aux conditions et limites fixées par le fabricant du moteur.
9.6. Les obligations énoncées ci-dessus constituent la limite des garanties accordées par Adventure.
9.7. Les garanties accordées seront de plein droit suspendues en cas de non paiement des factures du vendeur après mise en demeure demeurée sans effet sous quinze jours de la présentation d’une lettre recommandée, de malveillance caractérisée de l'acheteur ou de ses préposés, en cas d'intervention de mains étrangères à la société Adventure ou en cas d'ajout de pièces ou d'hélices non adaptées ou non conformes aux spécifications techniques.
Exclusions de garantie : celles précisées dans le manuel d'entretien (notamment les serrages moteur, les démarreurs, les batteries) et/ou en cas d'ajout ou d'utilisation de pièces n'étant pas d'origine Adventure (notamment les hélices).
La garantie est acquise après expertise par la société des éléments ou des pièces supposés défectueux.
10 – RESPONSABILITE
10.1. Les paramoteurs Adventure et leurs accessoires étant vendus démontés et le montage étant le fait de l'acheteur, Adventure ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de montage non conforme de l'appareil et, notamment, la fixation de l'hélice.
10.2. L’acheteur d’une machine neuve ou le client qui récupère une machine ou partie d’entre elle après SAV, déclare sans réserve avoir pris connaissance du « Manuel d’utilisation » et spécialement de l’avertissement concernant les obligations pesant sur l’utilisateur-commandant de bord seul responsable du montage ou du remontage de son appareil.
10.3. Adventure SA n'est engagé qu'en cas de vice de fabrication des pièces ou sous-ensembles fabriqués par elle-même.
10.4. Adventure SA est responsable des caractéristiques correspondants au dossier technique de chaque machine déposé auprès de l’administration mais décline toute responsabilité concernant l’assemblage de moteurs Adventure avec des parapentes/ailes ne correspondant pas à ses dossiers techniques, ou l’inverse.
11 - ANNULATION RESILIATION
11.1. Le constructeur pourra annuler toute commande dès lors qu’une raison étrangère à sa volonté modifie de façon substantielle les conditions de fabrication ou les coûts de fabrication de l’aéronef de telle façon que les délais ou le prix dépasseraient les conditions prévues dans le présent contrat.
11.2. En cas de non paiement total de l’aéronef et/ou des pièces détachées quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, Adventure se réserve – seule – la faculté de constater de plein droit l’annulation de la vente en notifiant la résolution à l’acheteur.
12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par convention expresse, les marchandises et aéronefs restent la propriété d'Adventure jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12.05.80.
Toutefois l'acquéreur sera seul responsable de la perte ou de la détérioration de la marchandise, une fois la livraison effectuée.
13 - LOI ET ARBITRAGE
Le présent contrat est régi par le droit français.
Toute contestation ou litige relatif à ce contrat dans les relations entre Adventure et ses clients, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la ville de Paris.
Toute contestation ou litige relatif à ce contrat dans les relations entre le revendeur et ses clients, sera de la compétence des Tribunaux dont dépends son siège social.
Adventure SAS Au capital de 106.112€
36 Rue des Osiers – 78310 Coignières – France